Loi sur la liberté de la presse

Depuis l’adoption de la loi du 1er août 2000, modifiant la loi du loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont considérés comme des services de communication audiovisuelle.

A ce titre, les services de communication en ligne accessibles à un public indéterminé (sites web, forums de discussion, listes de discussion, chambre de discussion …) sont soumis non seulement au respect du droit commun mais aussi à la réglementation des services de communication audiovisuelle (loi du 30 septembre 1986).



Je rappelle aux utilisateurs de ce forums que l’exercice de la liberté d’expression comporte, au regard notamment de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, des droits et des responsabilités.

Chaque participant étant responsable de son propre message, à titre principal ou en tant que complice, il lui est conseillé de mesurer les propos qu’il tient au sein des forums de discussion pour éviter d’enfreindre les lois en vigueur et de porter atteinte aux droits des tiers.
Il doit notamment veiller à ne pas proférer d’insultes ou de propos diffamant à l’encontre de toute personne morale ou physique(LOI du 29 juillet 1881- Loi sur la liberté de la presse - Paragraphe 3 - Délits contre les personnes - Article 29 )


Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation .
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une
injure .

La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées
de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de
45000 €.

Sera punie de la même peine , la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de
leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre
Chambre , un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes
salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un
témoin, à raison de sa déposition.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une
amende de 12000 €.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de
leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 € d'amende ou de l'une de ces deux
peines seulement .
Sera punie des peines prévues par les deux alinéas précédents la diffamation commise par les mêmes moyens
envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur
handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal.

L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de
la présente loi sera punie d'une amende de 12000 € .
L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de
provocations, sera punie d'une amende de 12000 €.
Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22500 € d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues
à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée .
Sera punie des peines prévues par les deux alinéas précédents l'injure commise dans les mêmes conditions
envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur
handicap.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code
pénal.

Les articles 29, 30 et 31 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts
que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur
ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la
considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du
droit de réponse prévu par l'article 13.

La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies
ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air, les
administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.
La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou
administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à
l'épargne ou au crédit.
La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :
a) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ;
b) Lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ;
c) Lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à
une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;
Les deux alinéas a et b qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque les faits sont prévus et réprimés par les articles
222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal et ont été commis contre un mineur.
Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait
diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.
Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de
poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant
l'instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve
contraire par son auteur .

I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en
soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure
pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne
porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15000 € d'amende.
II. - Est puni de la même peine le fait :
- soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la
culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;
- soit de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations visés à l'alinéa
précédent.

La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances
d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle
est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 15000 € d'amende.
Paragraphe 4 : Délits contre les chefs d'État et agents diplomatiques étrangers.

L'offense commise publiquement envers les chefs d'États étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les
ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45000 €.

L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés
d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'une
amende de 45000 €.


Les participants aux forums de discussion ne doivent pas oublier que les exploitants ( administrateur etc...) peuvent avoir à répondre du contenu de leurs messages et qu’ils risquent au minimum , en cas de procès, de devoir fermer les espaces d’expression qu’ils mettent à leur disposition.
aussi tout ce qui entrera dans le cadre dudit texte, sera sanctionné par un départ immédiat dans les limbes de la toile, de l’auteur des mots et des mots incriminés….

je tiens a disposition de qui veux l integralite de ce texte !

j ai écris tout ca moi !!!!
et j ai oublie le plus important.....


éclatez vous !!!!!